PrévisionnelSe connecter

Conditions générales d'utilisation

Les règles d'accès et d'utilisation de l'application Prévisionnel, pour les consultants comme pour les porteurs de projet.

Version 1.0 — en vigueur depuis le 15 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Prévisionnel, éditée par ALIXIO MOBILITE (ANVEOL). L'application permet à un consultant et à un porteur de projet de construire ensemble un prévisionnel financier : offres, charges, personnel, financement, trésorerie et synthèse.

La création d'un compte et l'utilisation de l'application valent acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au service

L'application distingue trois profils : le consultant, qui accompagne les porteurs de projet ; le porteur de projet, qui renseigne les hypothèses de son projet ; l'administrateur, qui paramètre les barèmes et supervise les comptes.

L'accès d'un porteur de projet est ouvert uniquement sur invitation nominative d'un consultant. Les identifiants sont personnels et confidentiels : leur partage est interdit. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

3. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
  • n'utiliser l'application que dans le cadre de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise ;
  • ne pas tenter d'accéder à des dossiers qui ne lui sont pas destinés, ni de contourner les mesures de sécurité ;
  • ne pas téléverser de contenu illicite, ni de données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions, orientation, appartenance syndicale) ;
  • préserver la confidentialité des informations des tiers auxquelles il accède dans le cadre de sa mission.

4. Contenus et propriété intellectuelle

Les données saisies dans un dossier (hypothèses, montants, commentaires) restent la propriété du porteur de projet et de la structure qui l'accompagne. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service.

L'application, son moteur de calcul, ses barèmes, ses modèles sectoriels, sa charte graphique et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

5. Nature des résultats produits

Les montants, ratios, alertes et exports générés par l'application sont des estimations pédagogiques établies à partir des hypothèses saisies et de barèmes fiscaux et sociaux figés à la date de création du dossier.

Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni un engagement de résultat, et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil habilité. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion.

6. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour des barèmes ou raison technique indépendante de l'éditeur.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les barèmes et les présentes CGU. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'inexactitude des données saisies par l'utilisateur, d'usage non conforme de l'application, de perte de données imputable à l'utilisateur, ou de dommage indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires ou de chance.

L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres exports.

8. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du compte. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment auprès de son consultant référent ou du contact indiqué dans les mentions légales.

En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, verrouiller ou archiver un dossier, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Lyon sont saisis.